Réglementation des chambres d’hôtes : toutes les obligations à connaître

Par William · mis à jour le 2 novembre 2026

En France, une chambre d’hôtes se déclare en mairie avant la première location. L’activité est limitée à 5 chambres et 15 personnes accueillies simultanément. Vous devez également afficher vos prix TTC, faire remplir une fiche de police aux clients étrangers et percevoir la taxe de séjour si votre commune l’a instituée.

Que vous prépariez votre ouverture ou accueilliez déjà des voyageurs, voici les démarches à effectuer, les règles à respecter au quotidien et les informations à communiquer à vos clients. Informations vérifiées le 31 octobre 2026.

L’essentiel

  • Capacité : 5 chambres et 15 personnes maximum.
  • Déclaration : obligatoire en mairie avant toute location.
  • Prix : affichage TTC à l’extérieur, à l’accueil et dans chaque chambre.
  • Fiche de police : obligatoire pour chaque client étranger, y compris européen.
  • Taxe de séjour : à gérer selon les règles fixées par votre commune.

Réglementation des chambres d’hôtes : que dit la définition légale ?

Une chambre d’hôtes est une chambre meublée située chez l’habitant, louée à des touristes pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations d’accueil. La réglementation française limite cette activité à 5 chambres et 15 personnes accueillies simultanément.

Cette définition, issue de l’article L324-3 du code du tourisme, distingue les chambres d’hôtes d’une simple location de logement.

Table de jardin avec croissants et tasses pour le petit-déjeuner d'une chambre d'hôtes

Le propriétaire accueille personnellement ses voyageurs. La chambre se trouve dans son habitation ou sur son terrain. Une boîte à clés ne remplace donc pas l’accueil en personne.

Les prestations comprennent notamment :

  • Le petit-déjeuner servi par le loueur.
  • La fourniture du linge de maison.
  • L’accès aux toilettes et à une salle de bains.
  • Le nettoyage régulier des chambres.
  • Le changement du linge pour les séjours d’une semaine ou davantage.

La loi ne fixe pas de durée maximale de séjour. Elle prévoit un accueil pour une ou plusieurs nuitées.

Autre distinction importante : les chambres d’hôtes ne font pas l’objet d’un classement en étoiles, contrairement au classement des campings. Si vous hésitez sur la qualification de votre établissement, consultez également notre article sur la différence entre maison d’hôtes et chambre d’hôtes.

Source : Direction générale des entreprises, « Les chambres d’hôtes », publiée le 10 février 2025, consultée le 31 octobre 2026.

Déclaration d’une chambre d’hôtes en mairie : comment faire ?

La déclaration des chambres d’hôtes en mairie est obligatoire avant la première location, même si vous n’ouvrez qu’une seule chambre. Elle s’effectue auprès du maire de la commune où se trouve l’hébergement.

Imaginez un couple qui aménage deux chambres dans sa maison familiale. Les photos sont prêtes, les tarifs sont fixés et une première réservation arrive. C’est seulement à ce moment-là que les propriétaires découvrent l’obligation de déclaration.

La bonne démarche consiste à effectuer cette formalité avant de proposer les chambres à la location.

Quelle démarche effectuer ?

Utilisez le formulaire Cerfa n° 13566*03. Selon les possibilités proposées, vous pouvez transmettre votre déclaration :

  • Directement à la mairie.
  • Par courrier recommandé.
  • Par e-mail.
  • Par téléservice, si votre commune y adhère.

Si les informations déclarées changent, effectuez une nouvelle déclaration. Vérifiez également auprès de votre mairie les modalités applicables à votre établissement.

Cette obligation figure dans l’article L324-4 du code du tourisme.

Et pour l’immatriculation ?

Service Public présente l’activité de chambres d’hôtes comme commerciale. Vérifiez votre situation lors de votre déclaration et les formalités d’immatriculation à effectuer sur le Guichet des formalités des entreprises.

Si vous réalisez des travaux, vérifiez le plan local d’urbanisme. En copropriété, consultez le règlement pour connaître les restrictions éventuelles concernant la location touristique et informez le syndic.

Source : Service Public Entreprendre, « Ouvrir une chambre d’hôtes », vérifiée le 21 mai 2026.

Quels prix et informations faut-il afficher ?

Les prix TTC doivent être visibles à trois endroits : à l’extérieur près de l’entrée, au lieu d’accueil et dans chaque chambre. L’affichage doit permettre au voyageur de connaître le prix de son séjour et les éventuels suppléments.

Indiquez notamment :

  • Le prix de la chambre, petit-déjeuner compris.
  • Les suppléments éventuels, comme un départ tardif ou l’accès à internet.
  • Le prix du repas de table d’hôtes, boissons comprises, si vous proposez cette prestation.

Les heures d’arrivée et de départ doivent également être affichées à l’accueil.

Quelle note remettre au client ?

Pour une prestation dépassant 25 €, une note détaillée doit être remise au client. En dessous de ce montant, elle est fournie sur demande.

La note précise la quantité et le prix de chaque prestation ainsi que le montant total dû. Pour un particulier, sa durée de conservation est de 2 ans. Un professionnel remet une facture comportant les mentions légales applicables et la conserve pendant 10 ans.

Ces informations ont aussi leur place sur votre site internet. Présenter clairement les prix, les suppléments et les horaires avant la réservation évite les malentendus à l’arrivée.

Avant d’envisager une refonte, passez en revue votre site actuel avec notre grille d’audit en 20 points : haut de page, photos, prix visibles, réservation directe, téléphone, vitesse et présence sur Google.

Source : Direction générale des entreprises, « Les chambres d’hôtes », publiée le 10 février 2025, consultée le 31 octobre 2026.

Fiche de police en chambre d’hôtes : quels voyageurs sont concernés ?

La fiche individuelle de police est obligatoire pour chaque client étranger accueilli en chambre d’hôtes. Les ressortissants de l’Union européenne sont concernés, au même titre que les autres voyageurs étrangers.

Carnet, stylo et clé posés sur une table, pour la fiche de police d'une chambre d'hôtes

Il est 22 h. Une loueuse accueille un couple belge après un long trajet. Elle se demande si la fiche de police concerne aussi ces voyageurs européens. La réponse est oui : chacun doit la remplir et la signer dès son arrivée.

Quelles informations recueillir ?

  • Nom et prénoms.
  • Date et lieu de naissance.
  • Nationalité et domicile habituel.
  • Numéro de téléphone mobile et adresse e-mail.
  • Dates d’arrivée et de départ prévue.

Les informations concernant les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’adulte qui les accompagne.

Conservez les fiches pendant 6 mois. Elles sont transmises à la police ou à la gendarmerie uniquement sur demande. Si un voyageur refuse de remplir ou de signer sa fiche, la location peut lui être refusée.

Préparez donc les fiches avant l’arrivée des clients. Vous éviterez de devoir rechercher le document pendant l’accueil.

Source : articles R814-1 et R814-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, consultés le 31 octobre 2026 ; fiche Service Public du 22 janvier 2025.

Comment fonctionne la taxe de séjour en chambre d’hôtes ?

La taxe de séjour s’applique si votre commune l’a instituée. Son mode de calcul et ses modalités de reversement dépendent du régime choisi localement.

Deux régimes existent :

  • Au réel : le voyageur paie selon les nuitées effectuées. Le tarif doit être affiché à l’accueil.
  • Au forfait : la taxe est calculée selon la capacité d’accueil, avec un abattement.

En 2026, le barème national applicable aux chambres d’hôtes est compris entre 0,20 € et 0,80 € par personne et par nuitée. La commune fixe son tarif dans cette fourchette. Une taxe additionnelle départementale de 10 % s’ajoute dans certains territoires.

Au régime réel, les mineurs, les saisonniers employés dans la commune et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence sont exonérés.

Lorsque la taxe est perçue auprès des voyageurs, elle est collectée avant leur départ, puis reversée au comptable local aux échéances fixées par la collectivité.

Consultez le barème 2026 de la taxe de séjour et renseignez-vous auprès de votre commune pour connaître le tarif et les modalités qui s’appliquent à votre hébergement.

Source : Service Public, fiches relatives à la taxe de séjour, vérifiées le 1er janvier 2026.

Obligations des chambres d’hôtes : impôts, cotisations et sécurité

Les recettes des chambres d’hôtes relèvent d’un traitement fiscal et social qu’il faut examiner dès le démarrage. Les règles dépendent notamment des recettes, du régime fiscal et des caractéristiques de l’activité.

Fiscalité des chambres d’hôtes

Pour les revenus de 2025, le régime micro-BIC s’applique jusqu’à 77 700 € de recettes, avec un abattement de 50 %. Au-delà, le régime réel s’applique. Il est également possible d’opter pour ce régime.

Les recettes inférieures à 760 € ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, selon la fiche Service Public.

Concernant la TVA, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 85 000 €. Le taux de TVA sur l’hébergement et la table d’hôtes est de 10 % lorsque la TVA est applicable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe due. Des exonérations existent notamment pour les chambres situées dans l’habitation personnelle, sauf délibération contraire, ou lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €.

Pour les cotisations sociales et le régime applicable à vos recettes, consultez la fiche officielle Service Public sur l’ouverture d’une chambre d’hôtes.

Sources : réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 3 juin 2025 ; Service Public, fiche vérifiée le 21 mai 2026. Sources consultées le 31 octobre 2026.

Hygiène, sécurité et table d’hôtes

Les chambres d’hôtes doivent respecter les règles d’hygiène des hébergements touristiques. Des contrôles sont notamment réalisés par la direction départementale de la protection des populations.

Un détecteur de fumée est obligatoire dans chaque logement. Au-delà des limites de 5 chambres et 15 personnes, les règles applicables aux établissements recevant du public entrent en jeu, notamment en matière d’incendie et d’accessibilité.

La table d’hôtes reste facultative. Si vous servez de l’alcool, celui-ci accompagne uniquement les repas. Une formation de 7 heures et une licence adaptée, déclarée en mairie, sont nécessaires.

Pensez également à examiner votre couverture d’assurance avec votre assureur.

Tableau de contrôle des obligations

Obligation Ce qu’il faut faire Quand Source
Déclaration en mairie Déposer le Cerfa 13566*03 Avant la location et après modification Code du tourisme, L324-4
Affichage des prix Afficher les tarifs TTC et suppléments Avant l’accueil Service Public
Note au client Détailler les prestations facturées Lors de la facturation Service Public
Fiche de police Faire remplir, signer et conserver À l’arrivée du client étranger CESEDA, R814-1 et R814-2
Taxe de séjour Vérifier, percevoir et reverser selon le régime Selon les échéances locales Service Public
Déclaration de revenus Déclarer les recettes selon le régime fiscal Lors des échéances fiscales Service Public
Immatriculation Vérifier et effectuer les formalités applicables Au démarrage Service Public

Quelles informations reprendre sur le site de vos chambres d’hôtes ?

Votre site internet gagne à reprendre les informations pratiques que vous communiquez à l’accueil : prix TTC, petit-déjeuner compris, suppléments, heures d’arrivée et de départ, tarifs de table d’hôtes et coordonnées.

Il s’agit d’une bonne pratique de présentation, pas d’une obligation supplémentaire d’affichage sur internet.

Un voyageur doit comprendre rapidement ce que comprend son séjour, voir les chambres proposées et trouver comment réserver. Des photos soignées, un numéro de téléphone accessible et une réservation directe simple facilitent ce parcours.

Faire évoluer votre site avec SiteHotelier

SiteHotelier accompagne les propriétaires d’hébergements touristiques dans la refonte de leurs pages web.

La prestation concerne la refonte de pages d’un site existant, et non la création d’un site entièrement neuf.

  • 250 € pour la page d’accueil refaite, avec jusqu’à trois autres pages adaptées au nouveau design.
  • Deux allers-retours de retouches inclus.
  • 50 € par page supplémentaire.
  • Réservation directe simple incluse : formulaire avec dates ou bouton WhatsApp prérempli.
  • Moteur de réservation complet avec calendrier synchronisé Booking et Airbnb proposé en supplément.

Le prix est annoncé avant de commencer et vous voyez le haut de la page refaite avant de payer. L’hébergement existant est conservé s’il suffit ; sinon, l’hébergement sur le serveur de SiteHotelier coûte 20 € par an.

Vous pouvez consulter les réalisations avant/après et cet exemple de page refaite pour découvrir le type de transformation proposé.

Au Maroc

La réglementation française présentée ici ne s’applique pas aux établissements marocains. Au Maroc, la loi 80-14 encadre les établissements touristiques et les maisons d’hôtes sont désormais classées en étoiles, comme les hôtels, avec les riads et kasbahs intégrés à ce système. Vérifiez les règles applicables auprès du ministère du Tourisme et de votre commune. Pour les hébergements marocains, SiteHotelier Maroc propose la refonte de la page d’accueil à 2 500 DH, avec jusqu’à trois autres pages adaptées, puis 500 DH par page supplémentaire.

Avant d’accueillir vos prochains voyageurs

Les obligations administratives se vérifient auprès de votre mairie selon votre situation. Pour votre présence en ligne, commencez par identifier ce que vos futurs clients voient réellement lorsqu’ils découvrent vos chambres.

La grille d’audit en 20 points vous aide à examiner votre site actuel : haut de page, photos, prix visibles, réservation directe, téléphone, vitesse et présence sur Google, avant de décider d’une refonte.

FAQ

Que risque-t-on sans déclaration en mairie ?

L’absence de déclaration préalable expose à une contravention de 450 €. Une fausse déclaration volontaire est passible de 4 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement. La déclaration doit être effectuée avant toute mise en location.

Combien de temps conserver la fiche de police ?

La fiche individuelle de police d’un client étranger doit être conservée pendant 6 mois. Elle est transmise à la police ou à la gendarmerie uniquement sur demande.

Peut-on dépasser 5 chambres ?

La réglementation des chambres d’hôtes limite l’activité à 5 chambres et 15 personnes accueillies simultanément. Au-delà, l’établissement relève notamment des règles applicables aux établissements recevant du public en matière d’incendie et d’accessibilité. Vérifiez votre projet auprès de la mairie avant d’augmenter votre capacité.

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